Signature mail conseiller en gestion de patrimoine : le contexte
Un même email peut porter sur un placement financier, un contrat d'assurance vie, un crédit immobilier ou un investissement locatif. Chacune de ces activités relève d'un statut distinct : conseiller en investissements financiers (CIF), intermédiaire en assurance, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), titulaire d'une carte de transaction immobilière.
Les textes ont un point commun : ils visent les communications « quel qu'en soit le support ». Votre signature doit donc refléter exactement votre inscription à l'ORIAS et, le cas échéant, votre carte professionnelle. Un statut affiché mais expiré trompe le client, un statut exercé mais absent de la signature vous met en défaut.
Le modèle ci-dessous correspond à un cabinet en SAS qui cumule les statuts de CIF et de courtier en assurance. Ajoutez la catégorie IOBSP ou la carte professionnelle si vous les détenez.
Les mentions à faire figurer
Mentions obligatoires
- Nom, adresse professionnelle et numéro ORIASObligatoire
Pour le CIF, l'article 325-9 du règlement général de l'AMF impose ces mentions sur toute communication, quel qu'en soit le support. Le Code des assurances (article R521-4) et le Code monétaire et financier (article R519-24) font de même pour l'assurance et le crédit.
- Statut de CIF et association agréée par l'AMFObligatoire
L'article 325-9 étend à toutes les informations émanant d'un CIF, communications promotionnelles comprises, les mentions des 1° et 2° de l'article 325-5 : votre statut de conseiller en investissements financiers et l'identité de votre association professionnelle. L'AMF en a agréé 4 : ANACOFI-CIF, CNCEF, CNCGP et Compagnie CIF.
- Catégorie d'IOBSP si vous intermédiez du créditObligatoire
L'article R519-24 du Code monétaire et financier ajoute la catégorie d'intermédiaire à laquelle vous appartenez, par exemple « courtier en opérations de banque et en services de paiement » ou « mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ».
- Carte professionnelle pour la transaction immobilièreObligatoire
Si vous intervenez dans la vente de biens immobiliers, y compris en défiscalisation, avec une carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 impose le numéro de la carte, la CCI qui l'a délivrée et, le cas échéant, le nom et l'adresse du garant.
- Forme, capital et RCSObligatoire
Une société immatriculée indique son numéro SIREN suivi de la mention RCS et de la ville du greffe, ainsi que son siège (article R123-237 du Code de commerce). Une SAS ou une SARL fait suivre sa dénomination de sa forme et de son capital (article R123-238). En nom propre, accolez « EI » à votre nom (article R526-27).
Mentions recommandées
- Lien vers votre document d'entrée en relationRecommandée
Ce document précise notamment si votre conseil est fourni de manière indépendante ou non, et vos liens avec des établissements promoteurs de produits (article 325-5). Le rendre consultable par un lien discret dans la signature permet au prospect de le lire avant le premier rendez-vous.
À éviter
- « Agréé par l'AMF » et logo de l'AMFÀ éviter
L'AMF interdit à tout CIF d'utiliser son logo, quel que soit le support, papier à lettres compris, et rappelle que les CIF ne sont pas agréés par elle : ils adhèrent à une association agréée (position-recommandation DOC-2006-23). Écrivez « adhérent de [association], association agréée par l'AMF ».
- Le qualificatif « indépendant » employé sans précautionÀ éviter
Un conseil fourni de manière indépendante exclut d'être rémunéré par l'établissement qui gère le produit, ou oblige à reverser cette rémunération au client (guide AMF sur les CIF). Si vous conservez des rétrocessions, « conseiller indépendant » ou « CGPI » peut induire le client en erreur, et l'article 325-11 du RG AMF interdit de mettre en avant de manière injustifiée un conseil indépendant.
- « Conseiller en gestion de patrimoine » sans aucun statutÀ éviter
Utilisé seul, le titre ne dit pas ce que vous êtes autorisé à faire. Une signature qui l'affiche sans statut ni numéro ORIAS ne remplit aucune des obligations ci-dessus et peut laisser croire à des autorisations que vous n'avez pas.
Conseils pour une signature efficace
Calquez la signature sur votre fiche ORIAS
Ouvrez votre fiche sur www.orias.fr et reprenez la dénomination et les catégories exactement comme elles y figurent. Refaites ce contrôle après chaque renouvellement annuel, et à chaque catégorie ajoutée ou abandonnée.
Un ordre fixe pour vos statuts
Commencez par le statut de CIF et votre association, puis les catégories d'intermédiaire et la carte professionnelle. Un ordre constant aide le client à lire la signature et vos collaborateurs à ne rien oublier.
Pas de bannière produit dans la signature
Une bannière qui promeut un placement devient une communication à caractère promotionnel : elle doit notamment mettre en évidence les risques pertinents (article 325-12 du RG AMF). Gardez ces contenus pour des supports où vous pouvez développer l'information.
Prévoyez la signature des collaborateurs qui ne conseillent pas
Un assistant ou un chargé de relation qui ne fournit pas de conseil en investissement écrit au nom du cabinet : sa signature reprend les mentions du cabinet avec sa fonction réelle, sans le présenter comme conseiller.
Les erreurs fréquentes
- Laisser dans la signature une catégorie ORIAS radiée ou une carte professionnelle expirée.
- Écrire « CIF agréé AMF » : le CIF adhère à une association agréée, il n'est pas agréé lui-même.
- Afficher un numéro ORIAS sans préciser à quels statuts il correspond.
- Mettre en avant la performance d'un placement dans la signature, sans l'information sur les risques qui doit l'accompagner.
Questions fréquentes
Quelles mentions pour un CGP qui est CIF ?
Votre nom ou dénomination, votre adresse professionnelle, votre statut de conseiller en investissements financiers, votre numéro ORIAS et le nom de votre association professionnelle. L'article 325-9 du règlement général de l'AMF les impose sur toutes les informations émanant du CIF, quel qu'en soit le support.
Un CGP doit-il être inscrit à l'ORIAS ?
Dès qu'il exerce le conseil en investissements financiers ou une activité d'intermédiation en assurance ou en crédit, oui : ces statuts sont immatriculés sur le registre unique tenu par l'ORIAS. La transaction immobilière relève, elle, d'une carte professionnelle délivrée par la CCI.
Puis-je écrire « agréé AMF » si mon association est agréée ?
Non. L'AMF rappelle que les CIF ne sont pas agréés par elle et leur interdit l'usage de son logo, quel que soit le support. La formule correcte est « adhérent de [association], association agréée par l'AMF ».
Faut-il une signature par activité ?
Non. Une seule signature peut regrouper vos statuts, à condition de reprendre pour chacun les mentions qu'il exige. Votre numéro ORIAS couvre l'ensemble de vos catégories et n'a besoin d'apparaître qu'une fois.
Sources
- Règlement général de l'AMF, articles 325-1-A à 325-47 : conseillers en investissements financiers (Légifrance)
- Position-recommandation AMF DOC-2006-23 : questions-réponses sur le régime des CIF, version du 28 septembre 2023 (AMF)
- Articles R519-19 et suivants du Code monétaire et financier : règles de bonne conduite des IOBSP (Légifrance)
- Chiffres clés des conseillers en investissements financiers, décembre 2025 (AMF)
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis de votre ordre professionnel ou d'un juriste. Une erreur ou un texte qui a changé ? Écrivez-nous à bonjour@signamail.fr.