Signature mail de mandataire immobilier : modèle et mentions RSAC

Mentions obligatoires

• Qualité d'agent commercial et immatriculation au RSACObligatoire

  L'article R134-12 du Code de commerce impose « le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial » sur vos documents et correspondances à usage professionnel. Le lieu est la ville du greffe, le numéro est votre SIREN : « agent commercial immatriculée au RSAC d'Angers sous le n° 123 456 789 ».

• Votre nom suivi de « EI »Obligatoire

  Agent commercial habilité, vous exercez en personne physique : la notice du formulaire de demande d'attestation exclut les personnes morales. Depuis le 15 mai 2022, les articles R134-12 et R526-27 du Code de commerce imposent votre nom suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel » sur vos documents et correspondances professionnels, en micro-entreprise comme au réel.

Mentions recommandées

• Réseau ou agence mandante, numéro de sa carte et CCIRecommandée

  L'article 92 du décret du 20 juillet 1972 impose ces mentions, et le nom du garant le cas échéant, sur les documents et correspondances du titulaire de la carte. Le texte ne vise pas expressément les emails de l'agent commercial, mais vos messages portent sur ses mandats : les reprendre dans votre signature est la pratique prudente.

• Numéro de votre attestation d'habilitationRecommandée

  L'attestation, visée par la CCI puis délivrée par le titulaire de la carte, justifie de l'étendue de vos pouvoirs (article 9 du décret de 1972). Le code de déontologie prévoit qu'elle soit présentée à toute personne intéressée qui la demande : afficher son numéro devance la question d'un vendeur prudent.

• Votre secteur géographiqueRecommandée

  « Conseillère immobilière à Angers et dans sa couronne » dit à un vendeur que vous connaissez son marché. Un intitulé générique ne le dit pas, alors que votre réseau couvre souvent tout le pays.

À éviter

• Le titre « agent immobilier » ou « mon agence »À éviter

  Le titulaire de la carte professionnelle est le réseau ou l'agence qui vous mandate. Vous présenter comme agent immobilier, ou évoquer « votre agence », peut tromper un vendeur sur la personne qui détient son mandat : préférez « conseiller immobilier, agent commercial » ou « mandataire immobilier ».

• Toute formule laissant croire que vous recevez des fondsÀ éviter

  L'article 4 de la loi Hoguet vous interdit de recevoir ou de détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent à l'occasion des opérations immobilières. Un RIB personnel dans vos emails ou une consigne de virement à votre nom vous met en infraction et facilite les fraudes.

• « Rédaction de compromis » ou « conseil juridique »À éviter

  Le même article vous interdit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, à l'exception des mandats conclus au profit du titulaire de la carte. N'annoncez pas dans votre signature des prestations que votre statut exclut.

• Mentions « agréé » ou « certifié CCI »À éviter

  Votre attestation est visée par la CCI, ce qui n'en fait pas un agrément. Pour le titulaire de la carte, l'article 92 du décret interdit toute formule évoquant un agrément ou une accréditation, et la même prudence vaut pour vos emails.

Mettez à jour l'attestation à chaque renouvellement

Votre attestation ne peut pas aller au-delà de la validité de la carte du réseau, et son numéro change à chaque renouvellement ou modification, selon la notice du formulaire Cerfa n° 15315. Notez la date d'échéance et révisez la signature le jour même.

Complétez le modèle fourni par votre réseau

Si votre réseau vous fournit une signature à ses couleurs, vérifiez qu'elle porte aussi vos mentions personnelles, « EI » et RSAC. Ce sont les vôtres que le Code de commerce exige, et un modèle commun ne les contient pas toujours.

Écrivez toujours depuis votre adresse professionnelle

Une offre d'achat transmise depuis une adresse personnelle ne porte ni votre RSAC ni la carte du réseau. Utilisez l'adresse fournie par le réseau ou votre propre domaine, avec la même signature sur ordinateur et sur mobile.

Dites que vous ne demandez jamais de virement

Comme vous ne pouvez recevoir aucun fonds, écrivez-le : « Je ne vous demanderai jamais de virement. » Cette phrase protège vos acquéreurs contre les faux emails qui imitent un conseiller pour détourner un acompte.